Compteur communicant Linky

Le déploiement du nouveau compteur d’électricité Linky suscite de nombreuses interrogations. Enedis, entreprise de service public gestionnaire du réseau électrique de distribution d’électricité, apporte une réponse à un certain nombre de questions dans ses publications Tout savoir sur le compteur Linky, Le compteur Linky, tout simplement et Le compteur change, pas notre engagement de service public.

Linky est un compteur électrique de nouvelle génération. Les compteurs équipant actuellement les foyers sont de différentes générations. La technologie a évolué et les nouveaux compteurs communicants Linky rendent possibles de nouveaux services pour les clients, les collectivités locales, les fournisseurs ou encore les producteurs. Les pouvoirs publics ont décidé de généraliser ces compteurs sur l’ensemble du territoire : d’ici 2021, 35 millions de compteurs devraient être remplacés pour les particuliers, les professionnels et les collectivités locales disposant d’une puissance de 3 à 36 kVA.

Le compteur Linky est dit « communicant », car il permet de transmettre des informations à distance en utilisant la technologie du courant porteur en ligne (CPL). Cette technologie, employée depuis 50 ans, permet d’utiliser le réseau électrique existant pour transmettre des informations. Elle est utilisée quotidiennement pour envoyer le signal des heures creuses aux compteurs électriques.

Pourquoi un compteur communicant ?

Il faut savoir que l’installation de ce compteur répond à une obligation légale qui découle de l’article L341-4 du Code de l’énergie, tel qu’issu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, TEPCV (transposition en droit français de la directive européenne n° 2009/72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité).

Les gestionnaires des réseaux de distribution publique d’électricité sont tenus de mettre en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents, suivant les périodes de l’année ou de la journée, pour inciter les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes les plus chargées. Cette mesure doit également permettre de faire des économies d’énergie, d’augmenter la part des énergies renouvelables et de réduire les émissions de CO₂.

Le compteur Linky présente-t-il un risque pour la santé ?

Le Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin précise, dans l’annexe à un courrier adressé à la commune, que « le compteur Linky ne présente pas de risque sanitaire dès lors qu’il respecte l’ensemble des normes sanitaires françaises et européennes. Des études approfondies permettent d’avoir le recul nécessaire pour confirmer l’absence de risque lié à l’installation des compteurs Linky. Il en est ainsi du rapport technique sur les niveaux des champs électromagnétiques créés par les compteurs Linky publié le 30 mai 2016 par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et du rapport de l’ANSES concernant l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, publié en décembre 2016. Les travaux réalisés par le Comité scientifique et technique du bâtiment (CSTB) sont de qualité et cohérents avec l’ensemble des mesures déjà effectuées par différents laboratoires, dont ceux de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Ces mesures confirment des valeurs de champs électromagnétiques très inférieures aux normes ».

La commune est-elle propriétaire des compteurs d’électricité et sa responsabilité peut-elle être engagée en cas de problèmes liés au dysfonctionnement d’un compteur Linky ?

Les communes sont en principe propriétaires des réseaux situés sur leur ban ainsi que des compteurs. Cependant, la plupart des communes du Haut-Rhin, dont Soppe-le-Bas, ont transféré leur pouvoir concédant au Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin, et ce dernier a signé un contrat de concession en 1997 avec Enedis pour 25 ans. Cela signifie que l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau présent sur le territoire de la commune a été délégué à Enedis.

Qu’en est-il de la question de l’assurance ?

La responsabilité des communes ne peut pas être recherchée du fait d’un éventuel dysfonctionnement des compteurs. L’exploitant du réseau est seul responsable vis-à-vis du client.

Aucune éventuelle exclusion de garantie de nature assurantielle ne pourrait venir réduire le droit à indemnisation du client dès lors que la responsabilité d’Enedis est avérée. Par principe, aucun contrat d’assurance responsabilité civile n’exclut les dommages matériels au tiers.

La commune peut-elle s’opposer au déploiement du compteur Linky sur le réseau de distribution d’électricité situé sur son territoire ?

Les communes ne peuvent pas interdire le déploiement des compteurs sur leur territoire. En effet, la commune n’a pas compétence pour décider du renouvellement du matériel nécessaire à l’exercice du service qui a été concédé à la société Enedis, ce d’autant plus que ce déploiement a été imposé par la loi. D’après un article publié sur le site de l’Association des maires de France, une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d’illégalité.

Le conseil municipal de Soppe-le-Bas, d’une même voix, a exprimé lors de sa séance du 13 février 2018 le fait que l’on ne peut pas prendre position dans un dossier aussi technique et aussi polémique que peu de monde maîtrise, opposant les études réalisées par le prestataire Enedis et des agences d’État aux études fournies par les associations et contradicteurs hostiles à ce projet.

Individuellement, chacun prendra ses responsabilités pour l’installation ou non de ce nouvel équipement. En cas d’obstruction persistante à son changement, le client risque d’être soumis à un « relevé spécial » payant une fois par an.

Quand Linky sera-t-il déployé à Soppe-le-Bas ?

Le déploiement dans notre village devrait avoir lieu en mai 2019. Un courrier d’information sera envoyé par Enedis 30 à 45 jours avant. La pose sera assurée par une entreprise de pose partenaire d’Enedis qui mandatera un technicien spécialement habilité et formé à la pose du compteur Linky. Si le compteur est situé à l’intérieur du logement, un rendez-vous sera pris avec le client. Le compteur Linky sera installé en lieu et place du compteur actuel, sur les mêmes branchements. Ni le compteur ni la pose ne seront facturés aux habitants. Il faut compter en moyenne 30 minutes d’intervention, donc de coupure de l’alimentation en électricité.